historiques et des immeubles classés en application des articles L. 621-30 et 621-31 du code du patrimoine.

L'article L. 621-30 du code du patrimoine prévoit que : " () II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative

L. 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine () ". 3.

L. 621-30 du code du patrimoine.

L. 621-30 du code du patrimoine ; - ainsi la délibération du conseil municipal de Toulon du 26 avril 2016 en ce qu'elle détermine le périmètre délimité des abords des monuments historiques dénommés

D'autre part, il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés

Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " () II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative

Il soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le projet n'était pas soumis aux dispositions de l'article L. 621-30 du code du patrimoine et que le maire s'est estimé à

Ils soutiennent que la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, dès lors que la commune n'a pas préalablement recueilli l'avis de l'architecte des

construction : () b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ; () ".

et de l'article L. 621-30 du code du patrimoine car l'antenne-relais n'est pas visible depuis le monument historique dont il s'agit.

l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît le II de l'article L.621-30 du code du patrimoine ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation et de détournement

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles

droit, dès lors que le maire s'est crue lié par cet avis, en méconnaissance de l'article L. 621-30 du code de patrimoine ; - ces décisions seront annulées, par les mêmes moyens que ceux soulevés en

Enfin, aux termes de l'article L.621-30 du code du patrimoine, " en l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

UA 10, UA11 et UA 12 du plan local d'urbanisme de Paris ; - il méconnaît les dispositions de l'article UA 12 du plan local d'urbanisme de Paris ainsi que l'article L. 1331-8 du code de la santé publique

Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer

portée au caractère des lieux avoisinants ; - l'avis de l'architecte des bâtiments de France sur lequel le maire a fondé sa décision méconnait l'article L. 621-30 du code du patrimoine dès lors qu'il