La juridiction a retenu que': - au regard des dispositions de l'article L.612-3 du code de la consommation, visant l'obligation de confidentialité prévue à l'article 21-3 de la loi n°95-25 du 8 février

Vu les articles 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, L. 612-3 du code de la consommation et 9 du code

son refus d'examiner son dossier, en application de l'article L. 612-2 3° du code de la consommation, aux termes duquel un tel refus est prévu notamment lorsque " le litige a été précédemment examiné ou

117 du code de procédure civile, 1531 du code de procédure civile, L612-3 du code de la consommation, L316-1 du code monétaire et financier, de voir : annuler l’assignation introductive d’instance du

L. 610, L. 611, L. 614, L. 617-24 et suivants, L. 626, R. 5149 et R. 5193 du Code de la santé publique, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que

de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1103, 1224, 1227, 1240, 1717 et 1741 du code civil, ainsi que l'article R. 353-37 du code de la construction et de l'habitation, . prononcer la résiliation du

La société LOCAM sollicite donc que le Tribunal Vu les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4 e du code de la consommation, Vu la jurisprudence visée

sur le fondement des articles L. 611-3 et L. 611-5 du code de commerce ; que le 18 juillet 2012, la société Mergermarket Limited, éditrice du site d'informations financières en ligne Debtwire, spécialisé

L 111-1, 3° du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, L. 221-9, L. 221-5, 1°, du code de la

de diverses autres substances, L. 610, L. 615, L. 617-24 anciens du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert Y... pour falsification

de la consommation référencés, prévue à l'article L. 615-1 du code de la consommation.

[A], font grief à l'arrêt de prononcer la nullité des marques n° 3 468 615, 3 468 616, 3 518 815, 3 614 716, 3 568 289, 3 402 440, 3 624 569, 3 628 607, 3 633 406 et 3 642 134 et de condamner MM.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 18 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, 2 de l'arrêté du 7 décembre

111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, manque de base légale ;

L. 616-1 du code de la consommation . » Réponse de la Cour 6.

54 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 et les articles L. 611-10, L. 611-11, L. 612-6 et L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'après avoir constaté la présence, dans l'antériorité

les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du même Code ; que l'article L. 221-9 du Code de la consommation impose au professionnel de fournir au consommateur, un exemplaire daté du contrat

59 du Traité instituant la Communauté européenne et des articles 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenus les articles L. 511-5, L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier ;