de Paris : Considérant que, par application de l'article L. 611-4 du code du travail, dans les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés des travaux publics, des transports et

L. 611-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juin 1992, confiait les attributions des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre dans les établissements soumis au contrôle

X..., délégué du personnel ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L. 611-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

L.412-18 du code du travail : "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu" ; qu'en vertu de l'article

sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'aux termes de l'article L. 611-4 du code du travail : "Dans les établissements soumis au contrôle technique des ministères

A la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 315049, le pourvoi, enregistré le 11 avril 2008 au secrétariat du contentieux

X... à lui payer une somme de 10 000 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

1975, L. 611-4, L. 611-10, L. 631-2 du Code du travail, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a considéré que l'inspecteur

novembre 1993 et l'article 2 de la directive n° 2003/ 88 du 4 novembre 2003, en semble l'article L. 3121-9 du code du travail.

, venus modifier le dispositif résultant de l'article L.212-4 code du travail et du décret n°1983-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-8, L. 611-10, R. 613 et R. 632 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

sur une rémunération attachée au contrat de travail et résultant de la convention collective susvisée, la cour d'appel a violé les articles L. 615-17 et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle

B... avait travaillé un nombre d'heures insuffisant durant l'année 2011 pour satisfaire aux critères de l'article R. 615-3 du code de la sécurité sociale et déterminer son activité principale salariée,

412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner [Localité 1] Habitat Public à lui verser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 4 800 euros et aux entiers

L. 131-6 comme D. 612-2 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 3°/ subsidiairement, que la cotisation minimale prévue au premier alinéa de l'article D. 612-5 du code

-1 et L. 611-8 du Code du travail, ensemble les articles 53 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure régulièrement

code de justice administrative, de désigner un expert afin de dresser l’état des immeubles cadastrés section AI n° 565, 607, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 617, 572, 604, 605, 608, 632, 637, 638 situés