les juges à restreindre une revendication par une décision portant renvoi devant l'INPI sont les articles 49 et 50 bis de la loi du 2 janvier 1968 modifiée, devenus les articles L. 613-25 et L. 613-27

L. 611-3 et R. 611-3 du code de commerce, ensemble l'article 875 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

L. 611-15 du code de commerce ; 3°/ que la confidentialité de la procédure de conciliation s'attache tant à son existence qu'à son contenu ; qu'en décidant que la confidentialité de la procédure de

, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 56, alinéa 3, de la loi modifiée du 2 janvier 1968 tel qu'intégré à l'article L. 615 (5) dernier alinéa du Code de' la propriété intellectuelle

L. 611-3 et L. 611-5 du code de commerce ; que par plusieurs articles publiés en ligne sur son site Debtwire, spécialisé dans le suivi de l'endettement des entreprises et consultable par abonnement, la

R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la cour Vu les articles R. 615-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle et R. 153-1 du code de commerce : 13.

10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 611-15 du code de commerce et 873 du code de procédure civile ; 3°/ que, de façon plus

L. 611-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 611-12 du code de commerce : 4.

de Paris mais au visa de l'article L 521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également

de Maître [B] [I], [Adresse 3] en qualité de mandataire ad'hoc en vertu des articles L.611-3 et suivants du Code de Commerce, Le 01 avril 2026, la SAS SERALU a déclaré être en état de cessation des paiements

code de justice administrative, de désigner un expert afin de dresser l’état des immeubles cadastrés section AI n° 565, 607, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 617, 572, 604, 605, 608, 632, 637, 638 situés

-71 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la société W'IN SAS en ses demandes.

L. 611-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 611-12 du code de commerce : 4.

écarté ; Mais sur le second moyen de cassation (subsidiaire), pris de la violation de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 625-5 du code du commerce, R. 1451-3 du code du travail et L. 5541-1 du code des transports ; 4°/ que conformément aux dispositions

L. 613-3, L. 613-5, a, et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ que pour retenir l'existence d'une présentation au public constitutive d'une offre au sens de l'article L. 613-3 du code

1351, devenu 1355, du code civil, et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire irrecevable la demande de la société Nergeco France, l'arrêt énonce que celle-ci ne peut demander

145 du code de procédure civile ; 3°/ que les seules mesures légalement admissibles qui peuvent être ordonnées sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont