Toutefois, compte tenu du délai prescrit par l'article R. 600-6 du code de l'urbanisme, un jugement au fond devra intervenir au plus tard en juillet 2023.

fondée sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de la requête présentée au-delà du délai de cristallisation des moyens (articles L. 600-3 et R. 600-5 du code de l'urbanisme).

R. 600-6 du code de l'urbanisme. 4.

En ce qui concerne l'article R. 600-6 du code de l'urbanisme : 16.

R. 600-6 du code de l'urbanisme. 4.

D’autre part, aux termes de l’article R. 600-6 du code de l’urbanisme : « Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements

R. 600-6 du code de l'urbanisme ; - leur requête avait été introduite moins de dix-huit mois avant la demande de maintien de la requête ; - compte tenu de l'incidence de l'autorisation d'urbanisme

à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-6 du code de l'urbanisme : " Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux

de rendre compatible ces dispositions ainsi que les articles R. 423-1, R. 600-2 et R. 600-6 du code de l'urbanisme ; 2°) de surseoir à statuer jusqu'à la réception de la décision du Conseil d'Etat ou

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-6 du code de l'urbanisme : " Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements

R. 600-6 du code de l'urbanisme ; - leur requête avait été introduite moins de deux ans avant la demande de maintien de la requête ; - compte tenu de l'incidence de l'autorisation d'urbanisme litigieuse

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; . ils ont produit les justificatifs exigés par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; . ils disposent d'un intérêt à agir, dès lors que le terrain d'assiette

R. 431-21 du code de l'urbanisme ; * l'absence d'étude environnementale ; * la violation de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles R. 423-9 et R. 423-55 du code de l'urbanisme

de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement et de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme ; * la violation de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; * la violation de l'article 3 du

de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement et de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme ; * la violation de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; * la violation de l'article 3 du

L. 600-6 du code de l’urbanisme.

Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales que le délai de deux mois suivant la transmission des actes des collectivités territoriales