en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail cessent d'être applicables ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier les dispositions du décret du 14

et non les cinq années requises par les dispositions de l'article R. 5423-1 du code du travail. 2.

L. 5421-2 du code du travail, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de transmettre sans délai ces mêmes

3 du code de justice administrative, de lui communiquer son certificat de travail, les attestations et justificatifs lui permettant de bénéficier des prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du code

L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer l'attestation lui permettant d'exercer ses droits aux prestations prévues par l'article L. 5421-2 du code du travail destinée à Pôle emploi

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il n'est pas établi que le syndicat mixte adhère à l'assurance chômage conformément à l'article L. 5421-2 du code du travail ; - le déficit

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre hospitalier de Thiers (63) de

) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du code du travail, sous astreinte

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas motivée conformément à l'article R. 5426-22 du code du travail et à l'article R. 411-1 du code de justice

Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article

A n'avait aucun droit aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du code du travail. Vu les autres pièces du dossier.

Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L.

l'emploi mentionnées respectivement aux articles L. 5133-1 et L. 5133-8 du code du travail ainsi que de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 du même code ". 3.

d'exercer ses droits aux allocations d'assurance chômage prévues par l'article L. 5421-2 du code du travail sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Aux termes de l'article L. 5421-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : / 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre () ".

E en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L.

Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L.