1231-1) du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 541-1, II, du code monétaire et financier, les conseillers en

D'une part, aux termes de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier : " Les conseillers en investissements financiers doivent : () / 2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par

(CIF) en raison de l'exercice d'une activité de placement non garanti alors qu'elle n'a fait que conseiller plusieurs clients conformément à l'article L. 541-1 du code monétaire et financier ; - elle

Le I de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier définit les conseillers en investissements financiers comme les personnes exerçant à titre de profession habituelle, notamment, l'activité de conseil

protocole additionnel à cette convention ; - les articles L. 541-8-1 du code monétaire et financier et 325-3 à 325-7 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers sont contraires au principe

En premier lieu, le I de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier définit les conseillers en investissements financiers comme les personnes exerçant à titre de profession habituelle, notamment

Aux termes de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier : " I.- Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes

L. 214-24-1 du code monétaire et financier, M.

Aux termes de l'article L. 548-8-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conseillers en investissements financiers doivent : / () 2° Exercer leur activité, dans

Aux termes de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable aux faits sanctionnés : " I.- Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre

Considérant que le I de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier définit les conseillers en investissements financiers comme les personnes exerçant à titre de profession habituelle, notamment,

Aux termes de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable aux faits sanctionnés : " I.- Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits sanctionnés " I.- Les conseillers en investissements financiers sont

1134 et 1147 du code civil, l'article 541-8-1 du Code monétaire et financier et les dispositions du règlement général de l'AMF.

1134 et 1147 du code civil, l'article 541-8-1 du Code monétaire et financier et les dispositions du règlement général de l'AMF.

de Covea Risks'; - en sa qualité de CIF, le conseiller était tenu de plusieurs obligations prévues à l'article L 541-1 du code monétaire et financier dans sa version applicable au moment des faits et

A... la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 541-4-1 du code monétaire et financier : « Les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article