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134 818 résultats pour « article L.522-6 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008172868

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

A et de Me Haas, avocat de la commune d'Evian-les-Bains et de l'agence immobilière T.I.T., - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

République à Toulouse requérait l'ouverture d'une informationc/Monsieur X

6253c8e3bd3db21cbdd868ad

Appel

11 avril 2003

11 avril 2003

L.522-6 du code de l'organisation judiciaire, disposition finale du titre II -le tribunal pour enfants, chapitre II -organisation et fonctionnement, au sein de chaque tribunal de grande instance dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République à Toulouse requérait l'ouverture d'une informationc/Mlle A

6253c8e3bd3db21cbdd868ae

Appel

15 avril 2003

15 avril 2003

L.522-6 du code de l'organisation judiciaire, disposition finale du titre II -le tribunal pour enfants, chapitre II -organisation et fonctionnement, au sein de chaque tribunal de grande instance dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522249_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article R. 522-6 du code de justice administrative « Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 ou de l'article L. 521-2, les

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008113933

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

R. 522-6 du code de justice administrative : "Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 ou de l'article L. 521-2, les parties sont convoquées

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856844

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

L. 521-1 du code de justice administrative, sur la demande de M.

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640783

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Par une ordonnance n° 1501537 du 17 avril 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207291_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 522-6 du code de la consommation que l'information relative à la nature et aux modalités de la publicité envisagée, doit être effectuée lors de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2402608_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article R. 522-1 du code de la consommation : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5, L. 522-6 et L. 522-9-1 est le directeur général de la concurrence,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100580_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

R. 522-6 du code de la consommation ; - le titre de perception est illégal dès lors qu'il est basé sur la décision du 16 janvier 2020, elle-même illégale ; - la décision du 16 janvier 2020 a été

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03283_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Enfin, elle précise les dispositions de l'article L. 522-6 du code de la consommation permettant la publication de l'amende prononcée, ainsi que les modalités et le contenu de cette publication.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104764_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article L. 522-6 du code de la consommation, auquel renvoie l'article L. 532-1 : " La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008214771

Admin. suprême

3 juin 2005

3 juin 2005

L. 523-1 du même code qu'en dehors du cas où il a été fait application de l'article L. 522-3, les décisions rendues par le juge des référés en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613831_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience par courrier électronique, en application de l’article R. 522-6 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104441_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

La décision attaquée du 2 février 2021 vise l'article L. 223-1 du code de la consommation qui fonde l'amende infligée à la société Azar'Assurances ainsi que les articles L. 522-1 et L. 522-6 du même code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304109_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Il fait valoir que : - la procédure applicable aux sanctions administratives relevant du code de la consommation est régie par les articles L. 522-1 et suivant du même code ; l’article L. 522-5 de ce

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 522-6 du code de la consommation : « La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut être publiée aux frais de la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad71

Appel

26 février 2008

26 février 2008

L 522-6 du code de l'organisation judiciaire applicable à l'époque des faits, objet de la présente procédure, au sein de chaque tribunal de grande instance dans le ressort duquel un tribunal pour enfant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101614_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 522-6 du code de la consommation : " La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut être publiée aux frais de la personne

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2107404_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

2017 modifiant les dispositions des articles D. 111-6 à D. 111-10 et créant les articles D. 111-10 à D. 111-19 du code de la consommation, visent seulement à renforcer les obligations d'information des

Source officielle