Elle soutient que : - la requête est irrecevable en ce qu'elle n'a pas été précédée du recours administratif préalable obligatoire institué par la loi n° 2016-1547 ; - l'article L. 5213-2 du code du

et l'orientation vers le marché du travail, prévues par l'article L. 5213-2 du code du travail, sont attribuées sans limitation de durée à toute personne qui présente, compte tenu des données de la science

D'autre part, aux termes de l'article L. 5213-2 du code du travail : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 241-31 du même code : " La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'orientation vers le marché du travail, prévues par l'article L. 5213-

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l'article 36 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 et de l'article L. 5213-2 du code du travail, telles qu'interprétées

L'article L. 5213-2 du code du travail prévoit en effet que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail

répondant aux conditions définies par l’article L. 323-10 du code du travail ; / (…) ».

Par ailleurs, l'article L. 5213-2 du code du travail dispose que : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée

et l'orientation vers le marché du travail, prévues par l'article L. 5213-2 du code du travail, sont attribuées sans limitation de durée à toute personne qui présente, compte tenu des données de la science

Elle soutient qu'en application des dispositions de l'article L. 5213-2 du code du travail, il ne lui appartient pas d'orienter la requérante vers la formation sollicitée dès lors qu'il ne s'agit pas d'une

D'autre part, aux termes de l'article L. 5213-2 du code du travail : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée

et l'orientation vers le marché du travail, prévues par l'article L. 5213-2 du code du travail, sont attribuées sans limitation de durée à toute personne qui présente, compte tenu des données de la science

Aux termes de l'article L. 5213-2 du code du travail, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé " () s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail

code et ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail, peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné mentionné à l'article L. 5213-2-1 du code du travail. ".

Aux termes de l'article L. 5213-2 du code du travail, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé " () s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail

Aux termes de l'article L. 5213-2 du code du travail : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ().

Le département du Nord est fondé à demander sa mise hors de cause s'agissant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qui relève, conformément à l'article L. 5213-2 du code du travail

Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 241-31 du même code : « La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (…), prévues par l'article L. 5213-2 du code du travail, sont attribuées sans

Aux termes de l'article L. 5213-2 du code du travail : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article

et l'orientation vers le marché du travail, prévues par l'article L. 5213-2 du code du travail, sont attribuées sans limitation de durée à toute personne qui présente, compte tenu des données de la science