5104-32, R. 5104-33, R. 5104-34, R. 5104-36, R. 5104-41, R. 5104-42, R. 5104-43, R .5104-57, R. 5104-79, R .5104-93, R. 5104-107, R. 5104-108 du code de la santé publique et l'article 7.II.1 du décret

en application de l'article L. 5124-13 du même code ou assurant la distribution parallèle, au sens de l'article L. 5124-13-2 dudit code, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques.

L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-20, L. 5134-22, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; 2°/ que l'expérience acquise par le salarié au cours de l'exécution du contrat d'avenir

Les établissements pharmaceutiques des établissements publics de santé sont régis par les articles R. 5124-68 à R. 5124-73 du code de la santé publique.

R. 5121-34 du code du travail ; que l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a abrogé les articles L. 5121-6 à L. 5121-22 du code du travail instituant le contrat de génération ; que les décrets

R. 5104-15 du code de la santé publique, les établissements disposent d'un délai de six mois pour solliciter auprès du préfet une nouvelle autorisation dans les conditions prévues à l'article R. 5104-

et en matière de réception et de gestion de stock, quand ces circonstances étaient inopérantes, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1242-3, L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail

, la cour d'appel, qui n'en a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient, a violé les textes susvisés ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail que l'obligation

R. 5122-2 et R. 5122-4, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022, du code du travail : 8.

L. 1242-3 et L. 1245-1, l'ancien article L. 5134-22 du code du travail, ainsi que l'article L. 5134-47 du même code alors applicable ; 2°) ALORS QU'il résulte des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code

L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

13 de ladite convention collective, ensemble l'article L. 5125-22 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article 13 de la convention collective nationale

-20 et L. 5134-22 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code

. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code

à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-22 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail

. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code