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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303348_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R. 5122-1 du code du travail étaient réunies.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303349_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R. 5122-1 du code du travail étaient réunies.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2414944_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que sa demande est justifiée par le caractère exceptionnel au sens et pour l’application des dispositions de l’article R.5122-1 du code du travail dès lors qu’elle démontre que des attaques
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501302_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201396_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
caractérisant une circonstance de caractère exceptionnel au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 5122-1 du code du travail, dès lors que la démission de salariés, qui constitue
Source officielle2ème chambre
DTA_2303350_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
que la mise en activité partielle des salariés concernés ne répondait que partiellement à l’un des motifs de recours à l’activité partielle prévue par l’article R. 5122-1 du code du travail et que l’article
Source officielleChambre 3
DTA_2301203_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 5122-1 du code du travail : Aux termes de l’article R. 5122-1 du code du travail : «
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202196_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 5122-1 du code du travail : « Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306155_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : le préfet de la Gironde a méconnu les dispositions de l’article R. 5122-1 du code du travail en ajoutant une condition relative à la fermeture administrative et alors que le recours
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306687_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 5122-1 du code du travail : « I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02008_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
10 ter de l'ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, le droit commun relatif à l'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail, qui implique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304707_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En l’espèce, la décision du préfet de la Gironde vise les articles L. 5122-1 et suivants du code du travail, ainsi que les articles R. 5122-1 et suivants du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305417_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En l’espèce, la décision du préfet de la Gironde vise les articles L. 5122-1 et suivants du code du travail, ainsi que les articles R. 5122-1 et suivants du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00051
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que dès lors que l'employeur a été autorisé par le préfet, en vertu de l'article L. 5122-1 du code du travail après consultation préalable du comité social et économique,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00916
27 mai 2015
27 mai 2015
L. 5122-1 du code du travail, L. 3245-1 du code du travail, ensemble l'article 5.3.5 de l'accord cadre alliance 7 du 21 décembre 2000 et l'article 26 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage
Source officielleChambre 3
DTA_2101089_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que la neige et les fortes gelées à l'origine de sa demande constituent des intempéries de caractère exceptionnel, au sens des 3° et 5° de l'article R. 5122-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65b369d08c0355000835f5a0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : « I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03085_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
la moindre négligence dans la constitution de son dossier de transfert auprès de l’agence régionale de santé ; - les décisions attaquées méconnaissent le 5° de l’article R. 5122-1 du code du travail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304227_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 5122-1 du code du travail : L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301851_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
du 5° de l'article R. 5122-1 du code du travail.
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