suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 143-11-7 et L. 143-11-8 du Code du Travail.

8 de la loi n 73-7 du 3 janvier 1973, son contrat de travail est de droit privé et que l'article L. 511-1 du Code du travail donne une compétence générale aux conseils de prud'hommes pour les personnels

participant pas à la gestion de l'aéroport de Nice-Côte-d'Azur mais à l'entretien d'ouvrages demeurés sous la responsabilité de l'Etat et relevant d'une mission de service public a violé les dispositions de l'article

de production n'ayant pas conclu de contrat de travail avec cette dernière doit être " considéré comme employé de l'entreprise " au regard de la législation du travail et de la sécurité sociale, dès lors

. 514-10, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 517-7 du Code de l'environnement, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, l'article 18 de la loi du 19 juillet

ayant exercé son activité sur différents chantiers en dehors de tout établissement, le tribunal compétent est celui de son domicile, par application des dispositions de l'article R. 517-1 du code du travail

le tribunal de grande instance pour connaître de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 511-1 du code du travail, les conseils de prud'hommes sont compétents pour régler

X..., qui n'excédaient pas le montant fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, était susceptible d'appel au motif inopérant que toutes les demandes formées par M.

à titre de rappel de salaire, la société, se fondant sur l'article R. 517-1 du Code du travail et sur la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, a opposé la compétence de la juridiction

à titre de rappel de salaire, la société, se fondant sur l'article R. 517-1 du Code du travail et sur la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, a opposé la compétence de la juridiction

en l'occurrence la cession d'actions relevant de la compétence de la juridiction commerciale ; que la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 51 1-1 du Code du travail ; 2 / que l'indivisibilité

et, partant sa décision, ne peut donc être portée que devant le seul juge administratif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail et la loi des 16 et

X... était lié par un contrat de travail de droit privé relevant de la compétence judiciaire, le conseil de prud'hommes énonce que l'article L. 511-1 du Code du travail dispose que le conseil de prud'hommes

articles R. 516-0, R. 516-31 et L. 212-4 du Code du travail ; 2 / que les sommes qui sont allouées en vertu de l'article L. 212-4 du Code du travail et de l'article 8 bis de l'avenant du 16 mars 2001

prud'homale alors, selon le moyen, que, selon les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils de prud'homes tranchent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat

a donc violé les articles L. 511-1 et L. 763-1 du Code du travail; alors, d'autre part, et subsidiairement, que la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'employeur avait contractuellement souscrit

publicitaires audiovisuels, alors, selon le moyen, d'une part, que la compétence de la juridiction prud'homale est limitée par l'article L. 511-1 du Code du travail aux "différends qui peuvent s'élever

un organisme se substituant aux obligations légales de l'employeur au sens de l'article L. 511-1, alinéa 2 du Code du travail, en sorte qu'elle ne pouvait être appelée en cause par Mme Y... devant le