de la construction et de l'habitation et de la convention conclue en application de l'article L. 351-2 de ce code.

conventions en application de l'article L. 351-2 dudit code.

conventions en application de l'article L. 351-2 dudit code.

Une convention a été conclue le 30 décembre 2011 entre l'État et la RIVP, en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de transformation des logements initiaux

En application de l'article L.481-2 du code de la construction et de l'habitation ces dispositions concernant les organismes d'habitation à loyer modéré sont applicables aux sociétés d'économie mixte,

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

convention signée avec l'Etat dans le cadre de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation.

L. 480-1, L. 160-1, L. 484, L. 485, L. 487 du Code de l'urbanisme ci-dessus reproduits", sont reproduites les dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, celles des articles

L. 480-9, L. 480-13 du code de l'urbanisme et 809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'y a pas lieu à référé si le trouble manifestement illicite résultant du refus d'obtempérer à la condamnation

L. 480-4, L. 480-7, L. 480-5, L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que , l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

, infraction prévue et réprimée par les articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; Attendu que pour le déclarer coupable de l'infraction prévue par l'article L. 480-4

visés au moyen ; "alors d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 422-2-m du Code de l'urbanisme, sont exemptées de permis de construire les constructions n'ayant pas pour effet de changer la destination

, en zone non constructible, sur laquelle ils ont édifié des constructions et procédé à divers aménagements. 2.

, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 481-7 et R.

tel, tenu pénalement responsable de la construction litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; "2 ) alors que, le propriétaire du sol qui se borne à donner son

, BD 484, BD 487 et BD 488 susceptibles d’être affectés par la démolition du bâtiment cadastré BD 485, situé 11, rue de l’Aqueduc Saint-Louis sur son territoire.

421-1, L. 480-4-5-7 et 9 du Code de l'urbanisme, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant à une amende de 200 000 francs du chef de construction sans

421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de mot , manque de base légale