(le CHSCT) du centre hospitalier de Quintin, devenu le centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre, a décidé du recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail

dans le cas de l'expertise ordonnée en application de l'alinéa 2 de l'article L.4614-12 du code du travail, à l'occasion de la mise en oeuvre d'un projet important modifiant les

L. 1110-4 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un

de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; que conformément à l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à

des agents au sens de l'article L 4614-12 2° du code du travail ; que la décision du CHSCT de faire appel à un expert n'appelle aucune critique ; qu'il est acquis que l'article L 4614-13 du code du travail

pas connues, il n'apparaissait pas possible de le qualifier d'important au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si,

L. 4614-12,1° du code du travail ; 2°/ que seul un risque grave, identifié et actuel au sens des dispositions de l'article L. 4614-12, 1° du code du travail permet de justifier le recours du CHSCT à

(CHSCT) de la société Ormeaudis (la société) a, selon procès-verbal de réunion du 22 février 2016, désigné, en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, la société Secafi, expert comptable

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

(l'association), a décidé lors d'une réunion du 25 juillet 2014, de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail confiée au cabinet Technologia, aux fins « d'analyser

(le CHSCT) a, par délibération du 18 mai 2018, voté le recours à un expert agréé sur le fondement des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail.

le recours à une expertise sur le fondement d'un risque grave et d'un projet important, en application de l'article L. 4614-12 du code du travail et a désigné pour y procéder la société Addhoc Conseil

de la société Feedback, le tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-1 et L. 4614-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable

(CHSCT) de l'établissement Centre-Ouest Atlantique de la MACIF a, par délibération du 14 octobre 2014, décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, confiée

mai 2019 ne suffisaient pas à caractériser le risque grave visé à l'article L. 4614-12 du code du travail, le juge des référés a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614

par la modification de l'organisation du travail, au sens de l'article L. 4612- 8- 1 du code du travail, et justifiaient par conséquent le recours à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12 du code

de la société Amada (le CHSCT) a décidé de recourir à une expertise en application de l'article L. 4614-12 du code du travail par délibération du 19 septembre 2018. 2.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du Code du travail ; 7/ ALORS QUE refusant de retenir que les accidents du travail survenus entre mars et août 2014