au sol" ; que ce dernier alinéa n'est que la reprise des dispositions de l'article L 235-5 alinéa 1, alors applicable, reprises à l'article L 4532-6 du code du travail : «L'intervention du coordonnateur

de forme particulière aux délégations de pouvoirs ou subdélégations de pouvoirs, la cour d'appel a méconnu les articles 221-6 du code pénal et L. 4511-1 et R. 4511-1 et suivants du code du travail ;

Le premier moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 4534-85 à R. 4535-94, L. 4741-1, L. 8224-2, L. 8221-1, L. 8221-5 du code du travail,

X..., pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 4532-1, L. 4532-2, L. 4532-4, L. 4532-8 et L. 4744-4 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure

L. 235-1, L. 235-3, L. 235-4, L. 235-6 et L. 235-7 anciens (devenus les articles L. 4531-1, L. 4532-2, L. 4532-3, L. 4532-4, L. 4532-8 et L. 4532-9 nouveaux) du code du travail, ensemble les articles

121-1, 229-19, alinéa 1, et R. 625-2 du code pénal, des articles L. 4532-2 et suivants du code du travail ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement ou arrêt

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

moyens de protection individuels prévus par l'article R. 4534-136 du code du travail, (…) involontairement causé la mort de M.

articles 1382, devenu 1240 du code civil, L. 4741-1, L. 4221-1, L. 4111-1, R. 4224-1, R. 4224-3, R. 4224-20, R. 4225-1, R. 4323-12, R. 4323-13, R. 4511-1, R. 4512-2 du code du travail, 121-3 et 221-6 du

au maitre de l'ouvrage l'accident de chantier dont il a été la victime, nonobstant les dispositions des articles L. 4531-1 et R. 4532-11 du code du travail ; que, dans ses écritures d'appel, la société

Aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

Aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

code pénal, L. 4532-2, L. 4532-3, L. 4532-4, L. 4532-8, R. 4532-52, R. 4534-108 et R. 4534-111 du code du travail, 388, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

légales de sécurité fixées par les articles R 4532-16, R 4534-3, R 4534-10, R 4533-2, R 4534-73 et R 4534-102 du code du travail, d'autre part, les mesures de sécurité des exploitants des établissements

R. 4511-1 et suivants, qui par suite, ont vocation à s'appliquer ; - la société ENEDIS a méconnu les dispositions de l'article R. 4224-20 et R. 4534-121 du code du travail, qui imposent une signalisation

le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4511-1, L. 4741-1, L. 4741-5, R. 4511-1, R. 4512-6, R. 4512-7 du code du travail, 1er de l'arrêté

L. 4532-2, L 4532-9 du code du travail, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive dont ils sont issus, ainsi que les articles 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure