. 142-4 et L. 142-7 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

X... , la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 452-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale applicable en matière d'accident du travail agricole ; 2 ) que

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) qu'en se bornant à retenir, par adoption de l'avis de l'expert médical , l'existence chez la victime d'une "sérieuse fragilité psychique", la cour d'appel

L. 211-1 et R. 121-1 alinéa 2 du code de procédure civile (lire : code des procédures civiles d'exécution) ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité

et L. 455-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - de dire et juger qu'elle est en droit de prétendre à une présomption de faute inexcusable au sens de l'article L. 4131-4 du code du travail ; -

les articles 1384, alinéa 5, et 1147 du Code civil, partant les articles L. 230-2 du Code du travail, et L. 411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que, subsidiairement, la charge de la

de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 461-1 alinéa 6 (ancien alinéa 3) du code de la sécurité sociale, et donc le sursis à statuer, afin que soit recueilli au préalable l'avis du comité régional

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 376-1, L. 711-1 du code de la sécurité sociale et le décret n° 98-255 du 31 mars 1998 ; 2°/

2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3, L. 452-4, alinéa 3, et L. 412-6 du code de la sécurité sociale, et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil

avait été retenue non contre la société employeur mais contre un substitué, le chef de chantier, la cour d'appel a violé l'article L. 452-4 alinéa 2 et 3 du Code de la Sécurité sociale ; 2 / qu'il

sociale ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 311-2, L. 311-3, alinéa 18, du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; qu'en outre, aux termes de l'article L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale « quelles que soient les conditions d'information de l 'employeur par la Caisse au

moyens des deux sociétés, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2, devenu 446-2-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par

[O], en application de l’article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, Condamner la société SAINT-GOBAIN ISOVER à lui payer une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

de l’article L.452-2 alinéa 6 et L.452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; Réduire à de plus justes proportions l’indemnité allouée à Monsieur [B] au titre de l’article 700 du Code de procédure

sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 651-1 du code de la sécurité et l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale en sa version issue de la loi n° 2016-

des articles L. 452-2 alinéa 6 et L. 452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; Réduire à de plus justes proportions la somme sollicitée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.