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3 résultats pour « article L.423-17 du Code duTravail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e80

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

L.422-14-4 du Code du Travail, 12 mois de salaires, soit 139 045,08 Francs (soit 21 197,29 ä) Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté l'application des dispositions de l'article L.423-17

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836426

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-1 du code du travail : "Le personnel élit des délégués dans tous les établissements industriels,

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6866136f27f49a37ec714db0

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la remise de documents sous astreinte L'article L. 3243-2 du code du travail dispose que, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 4243-1 une pièce

Source officielle