L. 420-1 et L. 420-5 du Code du commerce en ce qu'elles auraient pour effet de limiter l'accès de la clientèle du quartier à son cabinet et de faire obstacle à la libre fixation des prix de la consultation

L 420-1 du Code de commerce uniquement sur le marché des enrobés bitumineux de la CUB passé en 1992.

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 163-14, R.161-85 et R. 163-6, IV ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 420-4 et L. 420-2 ; Vu le code

1986 à l'encontre de la société Y..., alors, selon le moyen : 1 / que prive sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, la cour d'appel qui écarte l'éventualité

l'article L. 420-4 du Code de commerce l'arrêt qui justifie la création du réseau par la seule "compensation dans le profit que peut retirer le distributeur de la valorisation de la marque et de sa promotion

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

Sur la demande de saisine du Conseil de la Concurrence: Il résulte de l'article L.420-4 du Code de commerce que les pratiques qui résultent de l'application d'un texte législatif ou réglementaire pris

l'efficacité de cette spécialité ; que le déremboursement de Rhinotrophyl aura pour effet de placer les spécialités Pivalone et Rhinofluimucil en situation de position dominante, en méconnaissance de l'article

101 paragraphe 3 TFUE ou de l'article L. 420-4 du code de commerce, - dire qu'un contrat de distribution sélective ne peut être considéré comme licite au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce

de la sécurité sociale et la nécessité de faire respecter cette réglementation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 420-4 du Code de commerce ;

10 de la même ordonnance, repris à l'article L. 420-4 du code de commerce : " Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 7 et 8 les pratiques qui résultent de l'application d'un texte législatif

L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

conformément aux décisions de la Caisse nationale d'assurance maladie ; que Monsieur X... ne peut utilement soutenir que ces dispositions seraient contraires aux règles de concurrence ; qu'en effet, l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 420-4 du code de commerce, les pratiques qui résultent de l'application d'un texte législatif ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 420-1 du même code, lequel prohibe, dans certaines

L. 420-1 et L. 420-4 du code de commerce, et 81 § 3 du Traité CE ; 13°/ que sont exemptées des dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité les pratiques qui ont pour effet