L. 4154-2 du code du travail ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 4534-11 du code du travail ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de

V... n'était pas un poste à risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité au sens où l'entend l'article L. 4154-2 du code du travail dès lors que le contrat de travail temporaire en date du 14 janvier

L 4154-2 du code du travail.

prévue par l'article L. 213-3-1 alinéa 5 (devenu l'article L. 4154-2) du Code du travail dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés ; M.

la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail, cette présomption suppose toutefois qu'il soit avéré que si la formation idoine avait été délivrée, l'accident aurait pu être évité

de verser aux débats la liste des postes visée à l'article L. 4154-2 du Code du travail et le justificatif de la délivrance d'une formation, dans le cas contraire de justifier que le poste occupé par

figurait sur la liste de l'article L 4154-2 du code du travail; - l'accident du travail est dû à la faute inexcusable conjuguée de l'employeur et de l'entreprise utilisatrice.

X... était affecté à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité et nécessitant le recours à une formation renforcée au sens de l'article L. 4154-2 du code du travail

-1 du code de la sécurité sociale, L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes, que l'employeur est présumé auteur d'une faute inexcusable quand il n'a

L. 4154-2 du code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne sauraient dénaturer les éléments de preuve ; que, pour exclure la présomption de faute inexcusable prévue par l'article L. 4254-1, la

MOTIFS Sur la faute inexcusable Selon l'article L. 4154-2 du code du travail, lorsqu'ils sont affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité

postes de travail présentant des risques particuliers pour leur sécurité sans avoir bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail, joue également en

[S] le 22 février 2017 n'est pas établi ; - dire et juger que, les conditions de l'article L. 4154-2 du Code du travail n'étant pas réunies, la présomption de la faute inexcusable n'a pas vocation à

du code de la sécurité sociale et par refus d'application l'article L. 4154-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

*Sur le poste à risque L'article L.4154-2 du code du travail dispose que "Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés

[F] n'est pas à risque et ne nécessite pas une formation renforcée à la sécurité au sens l'article L. 4154-2 du code du travail.

1147 du Code civil et L 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Alors, de quatrième part, que le Tribunal avait relevé, à l'appui de sa décision, qu'« en application de l'article L 4154-2 du code du

l'article L. 4154-2 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur