le congé ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, que l'article L. 411 -64 du Code rural, lorsqu'il prévoit que le bailleur peut donner

Z..., lui ont délivré un congé fondé sur l'article L. 411-64 du code rural, en invoquant le fait qu'il avait atteint l'âge de la retraite en matière d'assurance vieillesse agricole ; que M.

preneurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-64 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 1991), que M.

X... en raison de son âge, sur le fondement de l'article L. 411-64 du Code rural, la première par acte du 21 septembre 1999 et la seconde par acte du 17 décembre 1998 pour le 1er octobre 2000 ; que les

Monsieur Q... vous fait savoir par le présent acte qu'il cède son bail, comme l'y autorise l'alinéa 5 de l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime sus-visé à son fils F...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-36, ensemble l'article L. 323-7 du Code rural ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du code rural, ensemble l'article L. 732-39 du

L. 411-58 et celui du report de la date d'effet du congé instauré par l'article L. 411-64 du code rural sont distincts ; que la dispense pour les parties de remplir les conditions énoncées à la section

L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

L. 411-64 du Code rural ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable ce congé, alors, selon le moyen, 1° que, dans sa rédaction ancienne, l'article L. 411-64 du Code rural

[L] [A] avait formé une demande d'autorisation de cession du bail, la cour d'appel a violé les articles 1216 et 1323 du code civil, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche

L. 416-1 du code rural dans le cadre des baux à long terme quand l'article L. 411-64 du code rural ne comporte à cet égard aucune règle particulière et, rédigé en termes généraux, s'applique quelle que

le 18 décembre 1984 reproduisait les articles L. 411 à L. 411-68 du Code rural, dont l'article L. 411-64, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du nouveau

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du Code rural en sa rédaction antérieure à la loi du 23 janvier 1990, ensemble l'article 188-2, devenu L. 331-3-1°, du nouveau Code rural ; Attendu que

L 411-64 du code rural, autorisant le preneur âgé à s'opposer au congé donné, si son exploitation est d'une superficie inférieure à 6 ha, lui sont inopposables et ne sont pas applicables aux faits de

L 411-64 du code rural, autorisant le preneur âgé à s'opposer au congé donné, si son exploitation est d'une superficie inférieure à 6 ha, lui sont inopposables et ne sont pas applicables aux faits de

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du Code rural ; Attendu que le bailleur peut limiter le renouvellement du bail

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64, dernier alinéa, du Code rural ; Attendu qu'à peine de nullité le congé donné en vertu de l'article L. 411-64 du Code rural doit reproduire les termes