LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le preneur a droit au renouvellement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le preneur a droit au renouvellement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le preneur a droit au renouvellement

[P] [E] seul, alors qu'elle n'invoquerait aucun motif grave et légitime exigé par l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-46 et L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 411-46 L. 143-6 du même code ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime, le

1108 et 1134 du code civil, ensemble de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; 5) ALORS QUE le renouvellement du bail rural s'opère par le seul effet de la loi ; qu'en considérant

étant devenu suite à la nouvelle codification du code rural l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime qui traite du droit au renouvellement et le deuxième alinéa de l'article 811 étant

civil, ensemble l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction

de la Cour Vu les articles L. 416-1 et L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime : 6.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime : 5.

R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le dernier alinéa de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime qui dispose que le preneur qui a droit au renouvellement doit réunir les mêmes

D'autre part, aux termes de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime : " Le preneur a droit au renouvellement du bail () à moins que le bailleur () n'invoque le droit de reprise dans les

Il résulte des dispositions de l'article L.411-46 du code rural et de la pêche maritime que le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires

au regard des motifs de reprise par le bailleur limitativement énumérés par l’article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime.

l'impose l'article L.411-37 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime.

Il s’est ensuite renouvelé par période de 9 années conformément aux dispositions de l’article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime.  

[L] [E], sur le fondement de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime. Sur requête de M.