L. 411-35 du Code rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation par fausse application du texte susvisé ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait

de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134, alinéa 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L. 411-4 du Code rural ; qu'il importe peu que les frais de plantation aient été supportés par X... dès lors que l'article L. 411-73 du Code rural permet au bailleur d'exécuter à ses frais les plantations

qu'il est "agriculteur", l'appelante ne prouvant pas qu'il avait pris sa retraite, même s'il relève qu'il était âgé de 65 ans en 2019, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la

bail  Juger qu'au titre de l'article L 411- 35 ou au titre de l'article L 411- 37 du code rural, les infractions visées par les appelants sanctionnent le défaut d'information préalable du bailleur

Y... qui n'était pas contestée devait être appréciée, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE l'article L. 411-35, alinéa 3, dans

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu, d'abord, que M.

L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil.

L. 416-2 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE la bonne foi du preneur qui entend céder son

L. 416-2 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime : 'Il peut être convenu que les descendants du preneur ne pourront bénéficier des dispositions des articles L. 411-35 et L. 411-38... ' ;

[N] [P] et Mme [E] [P] demandent à la cour : Vu l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; - de confirmer le jugement ; A titre subsidiaire, vu l'article L. 411-64 du code rural

articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7.

[M] [N] [V] est contraire aux dispositions de l'article L. 411-35 du code rural, - débouté M. [L] [V], M.

L. 411-35 et L. 411-46 du code rural ; qu'en l'espèce, le bail à long terme proposé à la signature des preneurs constituait la transformation du bail initial, sans autre modification que la durée, de

[J] répond bien aux critères de l'article L.412-5 du code rural et de la pêche maritime, M.

Le preneur sollicite de la cour, au visa des articles L.411-35, L.411-64 et L.416-1 du code rural et de la pêche maritime, qu'elle infirme le jugement entrepris et dise sans effet le congé, ordonne la

[L] [S] a sollicité une expertise sur le fondement des dispositions de l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime.