articles L. 411-33 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

L. 411-1, L. 411-11 et L. 415-12 du Code rural ; 3 / que le preneur titulaire d'un bail rural soumis au statut du fermage est maître de son exploitation, de sorte qu'il est en droit de faire assurer

loi du 9 juillet 1999, avaient vocation à s'appliquer ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-58, L. 411-59, L. 331-3 ancien et

1134 du code civil, 1322 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que l'interdiction de se contredire au

articles L. 411 et L. 411-11 du code rural et 1716 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

le consentement de Michel Y... et de Françoise X... à la conclusion d'un tel bail, celle-ci a violé l'article 815-3 du Code civil ensemble l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 / que, l'existence d'un

maritime, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime : 13.

preneur de mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, l'article L. 411-35 du même code, ensemble

L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 500 du code de procédure civile ; 3°/ que s'il incombe au bailleur, demandeur à la résiliation du bail, de rapporter

L. 411-31 du Code Rural.

L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que la mauvaise foi du preneur ne saurait être déduite du seul manquement de ce dernier à une obligation du bail rural ; qu'en se

H..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;

4 du code de procédure civile ; 6°/ que l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, applicable à la cause, prévoit qu'à la condition

L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

93 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ensemble les articles L. 331-2 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et l'article 2 du

L. 412-8 du Code rural, n'appartient qu'au seul preneur que ladite intervention a pour objet de protéger ; qu'ainsi, en permettant aux bailleurs d'exercer l'action, la cour d'appel a violé le texte

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134, alinéa 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime effectués par lui ; que l'acte indiquait que les cédants et cessionnaires déclaraient ne pas contrevenir à l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche