valeurs de rachat prévue par l'article L.132-5-2 du code des assurances, dont le contenu est défini à l'article A.132-4-1 du même code, et qui relève des modalités d'application de l'article a.9 de l'annexe

des assurances ne présentent aucun caractère discriminatoire, puisqu'en vertu de l'article L.363-3 du code des assurances, toutes les entreprises d'assurance communautaires opérant en France, que ce soit

36 de la directive 2002/83/CE ' *L'article 36 de la directive 2002/83/CE et son annexe III doivent-ils s'interpréter comme permettant à une réglementation nationale d'exiger des entreprises d'assurance

A 132-4 a) la SA GENERALI VIE devait expressément préciser qu'elle ne garantissait en l'espèce aucun taux minimum comme l'autorise l'article A 132-3 du code des assurances (sur une durée maximale de huit

; Sur les sixième et huitième moyens de cassation pris de la violation des articles 363, 365 et 366 du Code pénal ; Sur le septième moyen de cassation pris de la violation de l'article L 243

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

L. 361-1 du code de la sécurité sociale ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lui a opposé un refus au motif qu'à la date à laquelle Mohamed X... avait commencé à percevoir les allocations

[G] [E] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable à poursuivre la nullité des contrats d'assurance-vie Assurdix n° 365 876210 07, n° 366 376085 00, n° 366 503564 13, n° 366 574504 21, n

proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10

L. 113-17 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-17, alinéa 1er, du code des assurances : 5.

. ; - n° 113 360, présentée par Mme Nicole Y..., demeurant ... ; - n° 113 361, présentée par M. Christian XO..., demeurant ... ; - n° 113 362, présentée par M.

civile, Vu les dispositions des articles L 412-1 et L 412-2 du Code des assurances, - Juger la société GAN ASSURANCES recevable et bien fondée en toutes ses demandes, En conséquence, - Juger que

de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 3.

L. 362-3 et R. 362-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

L. 310-1, L. 310-2, L. 362-1 et L. 362-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en relevant, pour dénier toute obligation d'exclusivité à la charge de la société Artas

) est resté indivis alors qu il est contigu au Nord avec une parcelle B 361 et au Sud une parcelle 364 attribuées à Madame Z... ; qu au Sud également un bief, parcelle B 363, qui est alimenté par le Béal

L. 377-1 du Code de la sécurité sociale; que le juge d'instruction a retenu que ces faits devaient bénéficier des dispositions de l'article 2 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, l'article L. 377-1 du

de l'assurance-maladie versées du 29 juin 2013 au 3 octobre 2013 ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 313-3 2º du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption