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7 468 résultats pour « article L.361-1 du Code de la sécurité sociale dans s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724b9cd58014677417d49

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

L. 361-1 du code de la sécurité sociale ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lui a opposé un refus au motif qu'à la date à laquelle Mohamed X... avait commencé à percevoir les allocations

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200954

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La représentante légale fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors « que selon les articles L. 332-1 et L. 361-1 du code de la sécurité sociale, l'action des ayants-droit pour le paiement

Source officielle
CC

soc

6079b1739ba5988459c5228a

Cassation

9 mars 1995

9 mars 1995

-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'organisme social a décidé que cette demande était prescrite comme n'ayant pas été présentée dans les 2 ans du décès, comme le prévoit l'article L. 332-1 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200822

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

L. 361-1 du code de la sécurité sociale à la suite du décès de son conjoint ; Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer irrecevable car tardive la demande de Mme X..., l'arrêt énonce que,

Source officielle
CC

civ2

6137243bcd58014677413c7f

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

L.361-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 relative au financement de la sécurité sociale pour 1999 n'était applicables qu'aux décès survenus à compter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200035

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

L. 361-1 du code de la sécurité sociale et 1353 [ancien 1315] du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 361-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c524e4

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

alors, selon le pourvoi, de première part, que viole l'article L. 361-1 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui reconnaît le droit au versement d'un capital décès à l'ayant droit du titulaire

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6700d6dc836fac7141b7e8dd

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L.361-1 du code de la sécurité sociale dispose que, sans préjudice de l'application de l'article L.313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f971383a880008fd09da

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

668cd244bbc9a118c6c63f47

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIVATION L'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa version en vigueur depuis le 25 décembre 2014, que': «'Sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance

Source officielle
CC

soc

613722d4cd58014677401ffd

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, de première part, que viole l'article L. 361-1 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui reconnaît le droit au versement d'un

Source officielle
CC

soc

613721a5cd580146773f598e

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

L.361-1 du Code de la sécurité sociale relatif aux conditions d'attribution de cette prestation ne déroge pas au principe édicté par l'article L.161-8 du même code disposant en son second alinéa que si

Source officielle
CC

soc

613722d0cd58014677401d48

Cassation

6 mars 1997

6 mars 1997

L.332-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2244 et 2248 du Code civil; alors, de deuxième part, que l'article 8 du règlement intérieur de la Caisse ne prévoit aucune modalité spécifique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00976

Cassation

9 septembre 2025

9 septembre 2025

1240 du code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 361-1 et L. 361-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 31, alinéa 1er, de la loi n° 85-677 du 5 juillet

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f5dfbb275d83183a3b20

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS - Sur l'attribution du capital décès Selon l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance décès garantit aux ayants-droits de l'assuré le paiement, dès son décès, d'un capital

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62db90061d0e74effb5c095f

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

En l'espèce, la demande formée par Mme [B] de percevoir un capital-décès relève de l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, qui évoque un 'capital égal à un montant forfaitaire déterminé par

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christian Z

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03891

Cassation

24 juin 2008

24 juin 2008

L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200371

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

prévu à l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale se prescrit par deux ans à partir du jour du décès ; qu'il résulte du second que la prescription ne court pas contre les personnes qui sont dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c50876004f131a5fd3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L 361-1 du code de la sécurité sociale concernant son époux décédé.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65aac6a20c777d3ec8e875f8

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de versement de capital-décès Aux termes de l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, “sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance

Source officielle