Pour accueillir la demande en répétition de l'indu, l'arrêt retient que l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation ne déroge pas expressément à l'article

la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation

a dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation aux termes desquelles

dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, aux termes desquelles

dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation aux termes desquelles

la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation

dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation aux termes desquelles

la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation

la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation

dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation aux termes desquelles

les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation aux termes desquelles lorsque

la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation

cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation

L'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation ajoute que ' Une copie de la convention doit être tenue en permanence à la disposition des locataires des immeubles mentionnés à l'article

articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; ". 8.

, les juges du fond ont privé en tout état de cause leur décision de base légale au regard des articles 6 et 1134 du Code civil, ainsi qu'au regard de l'article L. 353-8 du Code de la construction et de

L. 351-2, L. 353-16 et L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction applicable au litige.

L. 351-2, L. 353-16 et L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction applicable au litige.