Par conclusions, Monsieur [V] [O] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L.1353-4 du Code civil, Vu les pièces

de faire face à son obligation à la date de l'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 343-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°

le faisait valoir la banque dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 343-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Ils consistent essentiellement : Pour la CIC SUD OUEST : Vu les articles 1103, 1902 et suivants et 2288 du code civil, Vu l'article L.343-4 du code de la consommation applicable au cautionnement, Vu

Par conclusions, Monsieur [C] [I] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L.1353-4 du Code Civil, Vu les pièces

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère proportionné de l'acte de caution L'article L.343-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au moment de la souscription du contrat de cautionnement

code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 343-4 du code de la consommation (dans sa version antérieure au 1 er janvier 2022), Condamner Monsieur [X] [F] et Monsieur [G] [R] à verser chacun

connaissance de cause ; que la banque a précisé exactement dans le contrat de prêt ce à quoi la caution s'engageait ; que celle-ci a déclaré avoir parfaitement mesuré la portée réelle de son engagement ; que l'article

Ni l'article L.341-4, ni l'article L.314-1 du code de la consommation invoqués par les défendeurs ne traitent de la disproportion.

700 du nouveau code de procédure civile [**][**][**] Vu les conclusions déposées le 4 mai 2005 par mademoiselle X... qui demande à voir : - confirmer le jugement - subsidiairement : - dire

[L] [I] à payer à la société SA Lyonnaise de Banque la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner conformément à l'article 696 du code de procédure civile,

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; 2°/ que, pour apprécier le caractère disproportionné de

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction

Attendu que l'affaire a été renvoyée devant le Tribunal de Commerce de VANNES, suivant jugement d'incompétence rendu par le Tribunal Judiciaire de VANNES le 18 janvier 2024 ; Attendu qu'aux termes de l'article

L.343-4 du Code de la consommation, Vu les articles 1103. 1147. 1231-1 et 2288 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Sur la mention manuscrite Depuis le

du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 333-1 et L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6 du code de la consommation, Vu l'article 700 du

Par conclusions du 28 mars 2023, il demande à la cour, au visa des articles 1147 et 1343-5 du code civil, et de'l'article L. 343-4 du code de la consommation : - de rejeter l'ensemble des demandes de

Sur la disproportion : Aux termes de l'article L. 343-4 du Code de la Consommation : " Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique