du 7° de l’article L. 341-5 du code forestier. 5.

L. 341-5 du code précité, leur situation ne pouvant que relever de l’article L. 741-1 dudit code ; il est dépourvu de base légale en raison de la non application des directives 2008/115 et 2013/33/UE.

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

De la même manière, l'article L. 341-5 du code précité n'est entré en vigueur qu'à compter du 1er juillet 2016.

de la demande est nécessaire. " à la fonction prévue au 8° de l'article 341-5 du code forestier précité.

L'arrêté contesté vise l'article L.341-1 du code forestier, ainsi que les 7° et 9° de son article L.341-5.

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils

Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ".

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils

le 9° de l'article L.341-5 du code forestier précité dès lors que ce projet se situant en contact avec une forêt sur ses côtés Est, Nord et Ouest augmente l'interface urbain/forêt, que la commune présente

des dispositions précitées des 2°, 8° et 9° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.

fait une inexacte application des dispositions précités du 1° de l'article L. 341-5 du code forestier. 7.

[Y], l'article L. 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, disposant que l'engagement de la caution peut être à durée indéterminée. 6.

L. 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles L. 341-5 et L. 341-7 du même code ; 3°/ qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à

341-5 du nouveau Code de procédure civile, à l'encontre de M.

techniques d'exploitation de scellés (D 350 et D 354), un rapport d'empreintes génétiques (D 355) et diverses autres pièces (D 341, D 343 à D 346). 3.

L. 341-1 et L. 342-5 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière des articles 7 et 10 de la directive 96/9.

sans portée ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Patrick B... et pris de la violation des articles 231, 348, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale