LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle

L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle; et, alors, d'autre part, que seuls sont assimilés à la contrefaçon de modèle ou de dessin, l'achat, la vente, le recel ou l'exposition à la vente d'objets

intellectuelle résulte d'un acte de contrefaçon, l'action doit être engagée sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle prévue à l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 335-3 du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 111-1, L. 335-2, L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle et 593 du Code de procédure

, Colette X..., Roger Y... et Hubert Z... sont poursuivis sur le fondement de l'article 426 du Code pénal, devenu l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, pour avoir procédé à la diffusion

Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Paris : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 335-2 et 335-3 du Code de la propriété intellectuelle

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-6 et L. 335-9 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elles n'énumèrent

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-6 et L. 335-9 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elles n'énumèrent

L. 112-2-13 , L. 122-6 et L. 335-2, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

fabriquer les trois objets litigieux, lorsque l'article L. 335-3, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle réprime uniquement la reproduction, la représentation ou la diffusion d'oeuvres de l'esprit

L.335-2 AL.1,AL.2, L.335-3, L.112-2, L.121-8 AL.1, L.122-3, L.122-4, L.122-6 du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.335-2 AL.2, L.335-5 AL.1, L.335-6, L.335-7 du Code propriété

moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

L 111-1, L 111-2, L122-1, L 335-2 du code de la propriété intellectuelle.

L’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que les contrats de représentation doivent être constatés par écrit.

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle : " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique () sont exclusivement portées devant des

L. 335-3 du code la propriété intellectuelle, l'arrêt rendu le 21 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans

455 du code de procédure civile ; 3.