L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

8 bis de la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002 et l'article 9 de la directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008, ensemble l'article L. 3253-6 du code du travail ; 3°/ que la fixation du domicile du

L. 3253-6 et L. 3253-18 du code du travail, les articles 44 à 57 de la loi du 30 septembre 1986, ensemble le principe général « specialia generalibus derogant » ; 2°/ que selon l'article L. 3253-6 du

La cassation du chef de dispositif critiqué par le moyen n'emporte pas cassation du chef de dispositif de l'arrêt ni en ce qu'il dit que l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail

, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3253-6 du code du travail et 1147 du code civil ; 2°/ que le préjudice ne nait pas de la reconnaissance de l'exposition, mais de l'exposition

L. 3253-6 et L. 3253-18 du code du travail et les articles 44 à 57 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ensemble le principe général « specialia generalibus derogant » ; 2°/ que selon l'article

L. 3253-6 du code du travail ; Attendu cependant, d'une part, que l'article L. 625-3 du code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du

L.326-2 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable et l'article L.3253-6 (ancien L.143-11-1) du Code du travail.

L. 3253-6 du code du travail celles qui sont dues au salarié en exécution du contrat de travail ; que selon l'article L. 3253-8 du même code, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre notamment

membre ; qu'il s'induit de l'article L. 3253-6 du Code du travail imposant à tout employeur de droit privé d'assurer ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger et expatriés, contre le risque de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1142 et 1147 du code civil et l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

licenciés en cas de fermeture d'entreprise et que cette prise en charge était d'ailleurs toujours en cours et pas encore clôturée, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6 du code du travail, ensemble

L. 3253-6 et suivants du code du travail, en tout état de cause, de la mettre hors de cause sur ce point, - dire et juger qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir à son encontre, - tout au

L. 3253-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 1° du code du travail : 15.

ensemble l'article L. 3253-6 du code du travail ; Mais attendu que les dommages-intérêts dus au salarié à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation découlant du contrat de travail sont

L 3253-6 du code du travail et qu'il s'agit d'une condition nécessaire et suffisante ; qu'ainsi, la cour de cassation, dans un arrêt de revirement en date du 29 février 2000 concernant la société TSFE

Au soutien de ses prétentions, Mme [U] épouse [D] invoque les dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail obligeant tout employeur à assurer ses salariés contre le risque de non paiement des

L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-6 du code du travail : 6.