L. 3252-1 à L. 3252-13, et R. 3252-1 à R. 3252-49 du code du travail, alors « que le délibéré des magistrats est secret ; que l'arrêt attaqué, après avoir mentionné le nom des magistrats ayant assisté

ne peut être tenu au-delà des limites légales de sa garantie, conformément aux dispositions des articles L. 3253-6, L. 3253-8, L.3253-13 et suivants, L. 3253-17 et D. 3253-1 à D. 3253-5 du code du travail

, alors « qu'en vertu des articles L. 3253-20 et L. 3253-16 du code du travail, l'AGS, qui est tenue de garantir le règlement des créances dues aux salariés en exécution du contrat de travail et celles

l'article L 3253-8 du code du travail, la responsabilité personnelle du dirigeant n'a jamais été recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers

l'article L 3253-8 du code du travail, la responsabilité personnelle du dirigeant n'a jamais été recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers

L 3253-6 et L.3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, Limiter l'obligation

l'article L 3253-8 du code du travail, la responsabilité personnelle du dirigeant n'a jamais été recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers

L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail.

l'article L 3253-8 du code du travail, la responsabilité personnelle du dirigeant n'a jamais été recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers

l'article L 3253-8 du code du travail, la responsabilité personnelle du dirigeant n'a jamais été recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers

l'article L 3253-8 du code du travail, la responsabilité personnelle du dirigeant n'a jamais été recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers

d'un entrepreneur de travaux publics au sens de l'article L. 3253-22 du code du travail, lui permettant de bénéficier du privilège institué par ces textes dans le cadre du recouvrement de sa créance ;

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8, L. 3253-15, L. 3253-16 et L. 3253-19 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

700 du code de procédure civile n'est pas garanti par l'AGS, - juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que

L. 3253-19 et L. 3253-8 du code du travail.

à l'employeur d'en rapporter la preuve en cas de contestation par le salarié, la Cour d'appel a violé l'article L. 3243-3 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 6) ALORS QUE les

ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D.3253-1 et suivants du Code

de sa garantie fixées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail ; - de dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail