dire en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, toutes créances du salarié confondues et en l'espèce dans les limites du plafond 6 tel que prévu à la date à laquelle est due la créance

: Vu les articles L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, salariée de la société Proma France, placée en redressement

l'article L. 3253-8 1° et 2° du code du travail. 14.

L. 3253-17 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ; 2°/ que selon l'article L. 3253-17 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 3253-17 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits

L. 3253-6, L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; 4°/ que, subsidiairement, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 du code du travail est fixé à six fois le

L. 3253-17 du code du travail qui limite le montant de la garantie de l'AGS à un montant fixé par décret, toutes créances confondues, vu l'article D3253-5 de ce code qui fixe le plafond en fonction du

L. 3253-8 du code du travail, et des plafonds de garantie prévus par l'article D. 3253-5 pris en application de l'article L. 3253-17 du même code.

L. 3253-8 du code du travail, et des plafonds de garantie prévus par l'article D. 3253-5 pris en application de l'article L. 3253-17 du même code.

D. 143-2 de l'ancien code du travail, les autres du plafond 6, fixé par l'article D. 3253-5 du code du travail, ces plafonds leur sont respectivement applicables, dans la limite globale du plafond 13

mois et demi de travail dans la seule limite du plafond de l'article L. 3253-17 du code du travail, l'arrêt retient que le jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire le 8 février 2011 n'a pas fait

au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l'article L. 1233-67, alinéas 2 et 3, dans sa

L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du code du travail et L. 3253-17 du code

sont pas des créances du salarié ; qu'en jugeant l'AGS autorisée à prendre en considération les cotisations et contributions sociales pour apprécier le montant de sa garantie, la cour d'appel a violé l'article

En conséquence, il convient de rendre le présent arrêt opposable à l'association Unédic délégation Ags Cgea Île de France Ouest dans les limites énoncées par l'article L 3253-17 du code du travail selon

L.3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus à l'article L.3253-17 du code du travail, ' Ordonné à Mme [B] la remise à Mme [F] du certificat de travail, du solde de tout compte, de

et suivants du code du travail et les plafonds prévus l'article L.3253-17 du code du travail, ' Ordonné à Mme [Z] de remettre à M.

Y... pour un certain montant, l'arrêt retient que l'article L. 3253-17 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige, n'indique pas que le plafond doive inclure ou exclure les cotisations sociales