455 du Code de procédure civile ; Alors, en outre, qu'aux termes de l'article R.3243-1 du Code du travail, le bulletin de paie comporte la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil et l'article R. 3243-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué

sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article R 3243-1 du code du travail (ex article R 143-2 du code du travail) ; 3°/ qu'il résultait des bulletins de salaire de M.

et violé l'article R. 3243-1 du code du travail. 4°) ALORS QU' en relevant, pour considérer que les parties ont entendu effecteur une reprise d'ancienneté limitée à la seule rémunération, que si les

[Y] fut embauché le 3 avril 2017, de sorte que faute de cause, seule cette date doit être retenue, la cour d'appel a violé l'article R. 3243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

R. 3243-1 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil.

d'appel a violé l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés et l'accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle, ensemble l'article R. 3243-1

R. 3243-1 du code du travail.

R. 3243-1 du code du travail ; Alors, en outre, qu'en décidant que le salarié n'apporte pas la preuve que l'activité principale de l'employeur relève de la convention collective

R. 3243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 3243-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-190 du 25 février 2016 : 8.

1147 du code civil, ensemble l'article R. 3243-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié ne peut prétendre, en sus d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour licenciement

au 1er septembre 1986, cette mention ne faisait pas présumer l'ancienneté revendiquée par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 3243-1 du code du travail

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil. 4°/ ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait

[G] produit des documents présentés comme étant des bulletins de salaire pour 1963 concernant son activité au camping du [2]'; or, l'article R. 3243-1 du code du travail prévoit les mentions obligatoires

qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article R. 3243-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts au titre

[F] [Z] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 septembre 2024 par la société Perrin B à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 juin 2024

au «droit de la sécurité sociale», la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, L. 242-1-1 et L. 242-

R. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie doit faire apparaître la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au