; Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1 et L. 324-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

sa demande par l'arrêt attaqué (Bastia, 26 juin 2000) ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 324-1 du Code des assurances, que le transfert de portefeuille n'est opposable aux assurés

du préjudice subi du fait de la concurrence déloyale menée par cette dernière, AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES D'UNE PART QUE "l'article L. 324-1 du code des assurances qui mentionne notamment en son

G. , T., et la R.F. ; Qu'un tel transfert, comprenant des éléments d'actif et de passif, réglementé par l'article L 324- 1 du Code des Assurances, s'impose aux tiers créanciers de la compagnie cédante

. ¿ Art. 2 ¿ Sont approuvés, dans les conditions de l'article L. 324-1 du code des assurances, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de contrats (...) de la société Covéa Caution

L 324-1 du code des assurances , les transferts d'une partie des portefeuilles des contrats (...) de la société Covéa Caution (...) à la société MMA IARD Assurances Mutuelles ( SIREN 775 652 126) (...

L 324-1 du Code des assurances" par un arrêté du 23 décembre 1998 paru au Journal Officiel du 27 décembre ; conformément à l'article susvisé, l'approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs

Elle ajoute que le transfert du portefeuille a été approuvé par une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel le 16 novembre 2011 et que, sur le fondement de l'article L. 324-1 du code des assurances

aux obligations contractuelles du 19 juin 1980, des principes régissant le droit international privé, du Code ClMA, de l'article L.324-1 du code des assurances, des articles 1249 et suivants du code civil

SA (RCS NANTERRE 339 489 379) son portefeuille de contrats d'assurance souscrits depuis la France, transfert qui a été approuvé par l'autorité de contrôle prudentiel dans les conditions prévues à l'article

En tout état de cause, Constater que le jugement n'est entaché d'aucune nullité, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 46, 152 de la loi du 25 janvier 1985, (

prescrite l'action en garantie dirigée contre elle par la société Loiselet & Daigremont au titre du contrat d'assurance ; Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances, 'toutes actions dérivant

1237 du Code civil, de l'article A. 932-4-2 II du Code de la sécurité sociale, de l'article 32-1 du Code de procédure civile, de l'article 700 du Code de procédure civile, de : A titre principal :

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.

sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ; que la finalité des dispositions de l'article 323 du code CIMA est la même que celle des articles 324-1 et suivants du code des assurances, soit

Par conclusions n° 2 du 7 septembre 2022, la SCI Argi Eder demande, au visa de l'article 1147 ancien du code civil et des articles L 114-2 et L 114-3 du code des assurances, de confirmer le jugement en

, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 324-1, R. 322-10.2 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale ; 3 / que l'assuré atteint d'une affection de longue

R. 321-1 à R. 322-14 du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions ne constituent pourtant ni des réglementations conventionnelles ni même des modes de règlements, la cour d'appel a violé par