51 du décret du 22 décembre 1958 et 173 du Code de la famille et de l'aide sociale ; Mais attendu que la décision d'attribution de la carte d'invalidité, même non assortie d'une limitation dans le

L.323-11 du Code du travail; que le second précise que l'immatriculation de la personne qui assure la charge du handicapé ne prend effet qu'à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois

L. 323-11 du code du travail : "Dans chaque département est créée une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ... compétente notamment pour : ... 4° apprécier si l'état ou

L. 323-11 du code du travail : "Dans chaque département est créée une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ... compétente notamment pour : ... 4° apprécier si l'état ou

, Auditeur, >> - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 323-11 du code du travail dispose : " I.

en catégorie A pour une durée de cinq ans et préconisant un placement en milieu ordinaire de travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du I de l'article L.323-11 du code du travail, la commission technique d'orientation et de reclassemennt professionnel

du travail et notamment son article L. 323-11 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

du travail, notamment son article L.323-11 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

a violé les textes précités ; Mais attendu que la décision d'attribution de la carte d'invalidité, même non assortie d'une limitation dans le temps, ne fait pas obstacle à la révision prévue par l'article

du travail, notamment son article L. 323-11 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

à la révision prévue par l'article L. 323-11 du Code du travail ; d'où il suit que ce grief n'est pas fondé ; Rejette la première branche du premier moyen ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 323-11 du code du travail, la commission technique d'orientation et de reclassement

Schneider, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.323-11 du code du travail : "I.- Dans chaque département est créée

Schneider, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.323-11 du code du travail : " I.

du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Toutée, Commissaire du gouvernement; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du I de l'article L. 323-11 du code du travail, la commission

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°