R..., le premier président a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ».

L. 3211-12-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3211-12, I, du code de la santé publique : 4.

S... a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 23 septembre 2019, sur décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

[V] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé

L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

[Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du préfet du Val de Marne sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé

B... a été admis en hospitalisation psychiatrique sans consentement par décision du préfet prise sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique : 4.

L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

[O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du préfet, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

M... a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 19 avril 2018 sur décision du représentant de l'État dans le département, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique

[O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du préfet, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

L. 3216-1 du code de la santé publique entré en vigueur le 1er janvier 2013 ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique

X..., admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État dans le département en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, a saisi le juge des