L. 212-1, 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du code du sport ; 2°) de

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport et 835 du code de procédure civile : 4.

L'article L. 131-8 du même code dispose que : " I. - Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, pour une durée de huit

d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport, en application de l'article L. 212-13 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

à l'article L. 121-2 du même code.

expressément soumis à une obligation d'homologation en application de l'article R. 331-35 du même code et devait répondre aux conditions de sécurité édictées par l'article R. 331-19 de ce code.

de l'URSSAF après parfait paiement du principal, - débouté l'URSSAF de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SARL SPORT BAR de l'ensemble de ses

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 322-4 du Code des sports impose aux seuls établissements mentionnés à l'article L. 322-1 du même Code l'obligation de disposer d'un moyen de télécommunication permettant d'alerter rapidement le service

L. 327-3 du code général de la fonction publique : " La nomination, intervenant dans les conditions prévues aux articles () 38, paragraphes a et d, () à un grade de la fonction publique territoriale présente

peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

L. 211-2, 4° et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; troisièmement, la décision méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès

L’article 4 du contrat prévoit quant à lui la méthode de calcul de la redevance qui est égale à 15% du prix de vente hors taxes effectivement encaissés par l’Editeur sur chaque exemplaire de sculpture

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Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 13-22 du code de l'expropriation ; 2° / que le non-respect des dispositions de l'article R. 13-22 du code de l'expropriation

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