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PCP JCP fond

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17 avril 2024

Sur l'office du juge en matière de crédit à la consommation En application des dispositions de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code

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TJ

PCP JCP fond

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T. Judiciaire

7 octobre 2025

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

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68e94f963ea43407b9104742

7 octobre 2025

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

PCP JCP fond

68e94fce3ea43407b9104ada

7 octobre 2025

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

JCP - CIVIL2

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1 juillet 2025

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

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68e94f953ea43407b9104705

7 octobre 2025

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

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68e94fd13ea43407b9104bc2

7 octobre 2025

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

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68e94fcb3ea43407b9104a20

7 octobre 2025

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

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668ed1792980a82f59d9924a

5 juillet 2024

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

PCP JCP fond

65cd138ae3c16e330fea23f1

10 janvier 2024

L'article L.314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

JCPCIVIL

6a17471ccdc6046d47268e4e

18 mai 2026

L'article L.314-26 du Code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du Code de la consommation sont d'ordre public.

JCP - CIVIL2

6865822672b7e1b6bf1dc4a2

1 juillet 2025

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Chambre 24 / Proxi fond

67af92f9ac839fdebfb0fa73

25 avril 2024

L’article L 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

JCP - CIVIL2

674f6238fc9e2cce3ec88507

1 octobre 2024

Sur l’office du juge L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre

3ème chambre civile

69737eb8cdc6046d476c5c33

7 janvier 2026

L'article L.314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

JCP - CIVIL2

674f623cfc9e2cce3ec8859c

1 octobre 2024

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

3ème chambre civile

697ae378cdc6046d470d402e

7 janvier 2026

L'article L.314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

JCP - CIVIL2

6865822772b7e1b6bf1dc4c7

1 juillet 2025

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

3ème chambre civile

697b490fcdc6046d4718b1c0

7 janvier 2026

L'article L.314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

JCP - CIVIL2

674f623afc9e2cce3ec8856c

1 octobre 2024

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.