comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du code de la consommation.

étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation.

d’office par le juge ; et, est considérée comme étant une action d’ordre public selon les dispositions de l’article L.314-24 du code de la consommation.

MOTIFS A titre liminaire, il convient de relever que le contrat de crédit litigieux est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, en vigueur depuis

- sur la recevabilité de l’action Aux termes des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation, le juge connaît des actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l

étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation.

étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du code de la consommation.

étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du code de la consommation.

étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation.

étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation.

de l’article L.314-24 du code de la consommation.

d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation.

étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du code de la consommation.

étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du code de la consommation.

civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation.

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du code de la consommation.

étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du code de la consommation.

étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation.

étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation.

MOTIFS A titre liminaire, il convient de relever que le contrat de crédit litigieux est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, en vigueur depuis