du référé spécial et limité est irrecevable : * au vu des dispositions combinées des articles L.3111-1, al1, et L.3132-31 du code du travail, * au vu de l'article L.3132-31 du code du travail d'interprétation

En application de l'article L.3132-31 du code du travail, « l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres

la procédure spéciale prévue à l'article L. 3132-31 du code du travail imposait que la juridiction des référés soit mise en possession de preuves non sérieusement contestables et contemporaines des faits

n'est rapporté en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inspecteur du travail exerçant l'action qui lui est ouverte par l'article L. 3132-31 du code du travail, peut produire tous les éléments

[Localité 3] DISTRIBUTION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l’article L.3132-31 du Code du travail aux fins de voir interdire à la S.A.S.

de l'article L 3132-31 du code du travail.

de l'article L 3132-31 du code du travail.

de l'article L 3132-31 du code du travail.

de l'article L 3132-31 du code du travail.

L. 3132-13 et R. 3132-8 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il appartient au juge des référés, saisi en application de l'article L. 3132

du travail, par application de l'article L.3132-31 du Code du travail, à agir en référé devant le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente

d'empêcher l'action en référé de l'inspecteur du travail tirée de l'article L. 3132-31 du code du travail organisant la saisine du juge des référés pour ordonner toutes mesures propres à faire cesser

Force Ouvrière, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, comme des articles L 3132-3 et L 2132-3 du code du travail, aux fins de réformation en toutes ses dispositions de l'ordonnance

808 et 809, alinéa 1er du code de procédure civile, ainsi que de l'article l 3132-31 du code du travail ; ordonné à la Société de cesser d'employer des salariés le dimanche après 13 heures, sous astreinte

L'établissement secondaire étant dépourvu de la personne morale, la décision sera confirmée sur ce point. 2°) La société ajoute que l'assignation ne vise que l'article L. 3132-31 du code du

L'établissement secondaire étant dépourvu de la personne morale, la décision sera confirmée sur ce point. 2°) La société ajoute que l'assignation ne vise que l'article L. 3132-31 du code du travail,

de vente au détail et de prestations de services au consommateur, n'est pas tenu de dresser le procès-verbal prévu par l'article L. 8113-7 du code du travail au soutien d'éventuelles poursuites pénales

L'article R 3132-8 du code du travail dispose que 'les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.3132-13 sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées