R. 313-1 du code de la consommation était applicable lors de la souscription du prêt, le 30 avril 2008, « sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et L. 312-2 du code

de la banque et du notaire, Réformer le jugement du 6 novembre 2014, En conséquence, Vu les articles L.312-1, L.312-3, L. 312-7, L 312-8, L 312-9, 312-10 et 312-23 du Code de la Consommation,

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du

conforme aux dispositions des articles L 311-18 et R 311-5 du Code de la Consommation applicable en Nouvelle Calédonie (ancienne codification) ; En conséquence, - Condamner M.

Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article L 311-32 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de l'offre, Vu les articles L 121-23 et suivants

L. 312-9 du Code de la consommation.

de l'offre ou 45 de l'acte notarié) stipulent: "Conformément aux articles L313-1 et L313-2 du code de la consommation, le taux effectif global est calculé en tenant compte des intérêts conventionnels,

X... faute par le prêteur d'avoir délivré l'information requise par l'article L 311-9 du code de la consommation.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

L 311-37 du code de la consommation, et subsidiairement de lui accorder des délais de paiement en prévoyant que les paiements s'imputeront par priorité sur le capital; Attendu que la société C. conclut

B) Au titre du compte bancaire : L'article L311-47 du code de la consommation applicable au moment du contrat dispose : "Lorsque le dépassement [de la convention de compte] se prolonge au-delà de trois

Le bon de commande litigieux reproduit le texte des articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 du code de la consommation, 1641 et 1648 du code civil, L. 221-5, L. 221-18, et L. 216-02 du code de la consommation

1er du Livre III du code de la consommation).

L 312-14-1 devenu L 313-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de re-négociation du prêt, les modifications au contrat initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant établi sur support

Il est rappelé que la réglementation sur le taux effectif global, même si elle est insérée dans le code de la consommation (article L 313-1 et suivants), s'applique aux prêts professionnels.

L. 341-2 du code de la consommation en l'espèce.

En conséquence, elle ne répond pas aux dispositions des articles L722.1 et L.733.10 du code de la consommation.