Codes de loi français

Article L3541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 64

Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Martin à l'exception de celles prévues aux articles L. 3116-3, L. 3124-4, L. 3124-5, L. 3124-8, L. 3124-10, L. 3221-1 à L. 3224-1, L. 3241-1 à L. 3242-5, L. 3311-1 à L. 3315-6, L

Article L3531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 64

Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à l'exception de celles prévues aux articles L. 3116-3, L. 3124-4, L. 3124-5, L. 3124-8, L. 3124-10, L. 3221-1 à L. 3224-1, L. 3241-1 à L. 3242-5, L. 3311-1 à L. 3312-3

Article R3124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 77

Elle procède à la sélection du ou des soumissionnaires en appliquant les critères d'attribution fixés aux articles R. 3124-4 et R. 3124-5.

Article R300-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60

Sans préjudice des articles R. 3122-7 à R. 3122-12, R. 3123-14, R. 3123-15, R. 3124-2 et R. 3124-3 du code de la commande publique, le concédant adresse à chacun des candidats un document précisant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement

Article D3124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 49

Les inspecteurs généraux mentionnés aux articles D. 3124-1 et D. 3124-7 exercent, outre les attributions prévues au présent chapitre, la fonction de médiateur militaire.

Article D3120-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 43

professionnelles délivrées et en cours de validité ; 2° Des extraits du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur dans le ressort de la commission ; 3° Des agréments de centres de formation ; 4° Des résultats des centres d'examen

Article D3120-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 43

Les autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles de conducteurs définissent les conditions dans lesquelles les sections disciplinaires de la commission des transports publics particuliers sont consultées pour avis dans le cadre des

Article R3551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 58

Les dispositions suivantes de la présente partie ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles R. 3111-39 à R. 3111-56, R. 3113-6, R. 3122-1 à R. 3122-12 et R. 3124-4 à R. 3124-6 du livre Ier ; 2° Les dispositions des articles R.

Article R3120-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 17 > 76

Il est organisé dans les conditions prévues par les articles 24 à 24-4 et par le II de l'article 26 du code de l'artisanat.

Article R122-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 84

assimilé à un pouvoir adjudicateur et l'exploitant des installations annexes est assimilé au concessionnaire ; 2° Les dispositions des articles R. 3113-1, R. 3114-1 à R. 3114-4, R. 3131-1 à R. 3131-4, R. 3134-1 à R. 3134-3 du même code ne sont pas applicables

Article R3531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 59

Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy, à l'exception de celles prévues : 1° Aux articles R. 3124-2 et R. 3124-3 du livre Ier ; 2° Aux articles R. 3221-1, R. 3221-2, R. 3224-1, R. 3224-2,

Article R3541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 49

Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Martin, à l'exception de celles prévues : 1° Aux articles R. 3124-2 et R. 3124-3 du livre Ier ; 2° Aux articles R. 3221-1, R. 3221-2, R. 3224-1, R. 3224-2, R.

Article R3121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 94

Sans préjudice de l'article L. 3124-1, les autorisations de stationnement délivrées sont retirées définitivement dans chacun des cas suivants : -après retrait définitif de la carte professionnelle en application de l'article L. 3124-11 ; -à la demande

Article L3371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71

et de l'agriculture L. 3123-14 à L. 3124-4 L. 3124-5 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 3124-6 à L. 3126-2 Au titre III L. 3131-1 à L. 3131-4 L. 3131-5 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22

Article L3361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71

de la résilience face à ses effets L. 3112-1 à L. 3112-4 L. 3113-1 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi L. 3113-2 L. 3113-2-1 et L. 3113-3 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 3114

Article L3381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71

et de l'agriculture L. 3123-14 à L. 3124-4 L. 3124-5 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 3124-6 à L. 3126-2 Au titre III L. 3131-1 à L. 3131-4 L. 3131-5 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22

Article Annexe à l'article D4452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Il est établi conformément aux dispositions des articles L. 1432-13 et L. 4452-1 du code des transports.

Article R3124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96

Pour l'application de l'article L. 3124-1, l'autorité compétente est celle qui a délivré l'autorisation de stationnement.

Article L3351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 72

et de l'agriculture L. 3123-14 à L. 3124-4 L. 3124-5 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 3124-6 à L. 3126-2 Au titre III L. 3131-1 à L. 3131-4 L. 3131-5 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22

Article 16

En cas de refus d'accès aux lieux mentionnés à l'article L. 2221-4, il est fait application des articles L. 1711-5 et suivants du code des transports.