Article D3124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 49

Code de la défense

En vigueurDepuis le 2 avril 2015

Texte de l'article

Les inspecteurs généraux mentionnés aux articles D. 3124-1 et D. 3124-7 exercent, outre les attributions prévues au présent chapitre, la fonction de médiateur militaire.

Articles cités dans le texte

Article D3124-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3124-12 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508252_20250721

21 juillet 2025

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