MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet Premièrement, selon l'article L. 3123-9 du code du travail, les heures complémentaires

des articles L.3123-14-2 et L.3123-14-4 du code du travail ».

du mois de septembre 2021 est inopérante en application de l'article L 3123-9 du Code du Travail CONDAMNER la requise au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure

aurait été dépassé en violation des dispositions de l'article L. 3123-9 du code du travail.

En application des dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail, M.

de travail a été dépassée en violation de l'article L. 3123-9 du code du travail (en réalité, L. 3123-17), - de ce fait, le contrat est réputé être à temps complet et l'employeur ne rapporte pas la preuve

Il doit être rappelé que, selon l'article L 3123-28 du code du travail, à défaut d'accord prévu par l'article L 3123-20 du même code, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps

L'article L. 3123-9 du code du travail précise que ' les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée

L. 3123-9 du code du travail et de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail, de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants ; ALORS D'AUTRE PART QU'en

L 3123-9 du code du travail la requalification à temps complet est encourue si les heures complémentaires effectuées ont eu pour effet de porter la durée de travail à la durée légale.

du code du travail et 6.3.3 de la convention collective, - des heures complémentaires ont porté la durée du travail au niveau de la durée légale en violation des dispositions de l'article L.3123-9 du

En revanche, il convient de rappeler que le contrat de travail à temps partiel doit être conclu par un écrit comprenant les mentions prévues à l'article L. 3123-6 du code du travail.

L 3123- 9 du Code du travail sus-visé ; que, sur les repos compensateurs, l'article L. 3221-6 du Code du Travail dispose que dans les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires

ainsi que l'avenant au contrat de travail de Mme [G] sont conformes aux dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail ; - dit que l'année de travail 2015 est prescrite ; - débouté Mme [G] de

VU les dispositions de l'article L.3123-9 du Code du Travail, - débouté Madame [V] [E] de la somme de 2.000,02 € à titre de rappel de salaire à temps complet, ainsi que la somme de 200,02 € à titre de

L'article L. 3123-9 du code du travail dispose que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du temps de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la

Aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit mentionnant, notamment, la répartition de la durée du travail entre les jours

En effet, selon l'article L. 3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail