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11 résultats pour « article L.3123-17 du code du travail dans sa version ap »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00770

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11057

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L.3121-10, L.3121-22 et L.3171-4 du code du travail dans leur version applicable à l'époque des faits.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104150_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il y a lieu, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, et ainsi que le prévoit le référentiel de l'office national d'indemnisation des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104904_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il y a lieu, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, et ainsi que le prévoit le référentiel de l'office national d'indemnisation des

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1909394_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Article 8 : L'AP-HP versera une somme de 2 000 euros à Mme G au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2203563_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Selon l'article R. 3124-5 de ce code : " L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00756

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

juin 1999, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

671c8674a2a1858e05800c55

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article R 4624-31 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que : Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63d0d62d81a7b805de12b70a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6711faa07603bf88a188455f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur ce point, l'article L. 7233-4 du code du travail dans sa version modifiée par la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 prescrivait : "L'aide financière du comité d'entreprise et celle de l'entreprise

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0302JUD004520214

Admin. suprême

2 mars 2021

2 mars 2021

    Le 12 juillet 2011, les autorités d’enquête lancèrent une procédure de vérification préliminaire contre la requérante sur la base de l’article 144 du code de procédure pénale (CPP) eu égard

Source officielle