de nature à démontrer qu'elle aurait procédé à l'entretien annuel prévu par l'article L 3121-46 du Code du Travail précité ; que le moyen tiré de l'impossibilité morale d'établir un compte-rendu écrit

L. 3121-46 du code du travail ; 2.

Constatant dans ces conditions, qu'outre le non respect des dispositions de article L.3121-46 du Code du travail précitées, les heures effectivement réalisées par M.

2 octobre 2001. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 7.5.3 de l'accord d'entreprise relatif

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3121-46 du code du travail ; 2°/ qu'il est interdit aux juges du fond de dénaturer

-46 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-60 et L. 3121-65 du même code dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

L'article L. 3121-46 du code du travail dispose qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année et que cet

2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article L. 3121-46 du code du travail et l'article

L.3121-46 du code du travail à la somme de 200 Euros ; AUX MOTIFS QUE - Sur le non-respect de la convention de forfait jours En application des articles L3121-39 et suivants du code du travail la conclusion

civile ; ALORS, DE CINQUIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en vertu de l'article L. 3121-46 du code du travail, issu de l'article 19 III de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, en présence d'une convention

L. 3121-46 du code du travail.

, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail en sa version applicable au litige, ensemble l'article 3.4 de l'accord d'entreprise précité. » Réponse de la Cour 4.

Aucune condition particulière n'est exigée pour l'applicabilité de la décision unilatérale de l'employeur prévue par l'article L.3121-46 du code du travail.

L. 3121-46 du code du travail, d'AVOIR déclaré le licenciement de M.

U... relevait, comme indiqué ci-dessus, d'une convention de forfait jours, dont il remet en cause la validité aux motifs que l'employeur, contrevenant aux prescriptions de l'article L 3121-46 du code du

L. 3121-46 du code du travail, le salarié licencié a droit à ses congés payés, même en cas de faute grave, et que c'était dès lors à bon droit que les premiers juges avaient alloué la somme de 338,98

L. 3121-46 du code du travail et 74.826 euros à titre d'indemnisation pour travail dissimulé, prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 1er juin 2012 et

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que le juge qui procède à l'annulation d'une