L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

I/ SUR LES DEMANDES PRINCIPALES   L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû,

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

[M] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la banque de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

(ii) Sur la clause pénale Les articles L 311-24 et D 311-6, devenus les articles L 312-39 et D 312-16 du Code de la consommation, disposent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut lui

(iii) Sur la clause pénale Les articles L 311-24 et D 311-6, devenus les articles L 312-39 et D 312-16, du Code de la consommation disposent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut lui

Sur la déchéance du terme et la demande de résolution judiciaire L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement

Elle soutient en outre qu’en application de l’article L 312-39 du Code de la consommation, l’indemnité légale demandée, reprise dans les conditions générales du contrat, est conforme aux dispositions légales

L.312-65 du code de la consommation). À l’audience, la société CA CONSUMER FINANCE maintient l’intégralité de ses demandes.

L. 312-14-1 ancien (L. 313-39 nouveau) du code de la consommation ?

Aux termes de l'article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les

Egalement, en application des dispositions de l’article L.312-39 du Code de la consommation, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir

(article L. 311-52 du code de la consommation), de l'inobservation de l'interdiction de remise des fonds avant l'expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère

, au visa des articles L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : la condamner à payer

L 312-39 du Code de la consommation, - dise n’y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts.

légal majoré prévu à l'article L.313-3 du code monétaire et financier, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

, la cour d'appel a violé les anciens articles L. 311-23 et L. 311-24, devenus les articles L. 312-38 et L. 312-39, du code de la consommation, l'article D. 311-7, devenu D. 312-16, du code de la consommation

Enfin, l'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l'article L. 312-39 du code de la consommation, il peut demander