Il est précisé, d'autre part, que l'article L. 312-2 du code de la consommation assimile la location avec option d'achat à une opération de crédit et qu'elle la soumet donc, en tant que de raison, aux

L. 312-6 du code de la consommation.

à une opération de crédit en application de l'article L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.

de crédit successives faisant l'objet d'un paiement échelonné, le Tribunal viole les articles L. 311-9 et L. 311-13 du Code de la consommation selon lesquels le compte permanent reconstituable donne lieu

L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable à la cause ; 2°/ que l'article 2 des conditions générales annexées à l'offre de prêt liant les emprunteurs à la

à une opération de crédit à la consommation, la cour de renvoi qui a inversé la charge de la preuve a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 311-1 du code de la consommation dans sa

L. 313-3 et L. 313-5 du code de la consommation, L. 313-1 à L. 313-5-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Il résulte des articles L. 313-1, alinéa 1er, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article

à une opération de crédit en application de l'article L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.

L. 311-37 du Code de la consommation ; 2 / que la sanction prévue par l'article L. 311-30 du Code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public, suivant lesquelles, en cas de défaillance

L. 311-37 du Code de la consommation ; 2 / que la sanction prévue par l'article L. 311-30 du Code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public, suivant lesquelles, en cas de défaillance

forclose sur le fondement de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, alors que, selon le moyen : 1 / en matière de crédit octroyé sous forme de découvert en compte, le délai de forclusion biennale

L. 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, et par refus d'application l'article L. 312-3 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1 et suivants, 441-1

aux exigences : - de définition de l'article L. 313-1 du code de la consommation, - des modalités de calcul de l'article R. 313-1 du même code auquel il renvoi, - de conformité de l'offre aux dispositions

les prévenus coupables de l'infraction prévue et réprimée aux articles L. 121-6 et L. 121-28 du Code de la consommation, pour avoir fait signer au consommateur simultanément un contrat de vente et une

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L. 316-4, alinéa 2, du Code de l'urbanisme sur les sanctions pénales relatives au lotissement, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que si l'article L. 316-4 du Code de l'urbanisme