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Article L1841-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 98

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 1311-1, L. 1311-13 et L. 1311-15 sont applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

Article D3112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 80

Code de la santé publique

Peuvent être habilités comme centres de lutte contre la lèpre pour l'application de l'article L. 3112-3 : 1° Les établissements de santé ; 2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1.

Article 2

—

L'arrêté du 28 août 2006 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique est abrogé.

Article L3111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la santé publique

Un décret peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, les obligations prévues aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 et L. 3112

Article 2

—

Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3111-11 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3112-3 du code de la santé publique, tels qu'issus de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 susvisée,

Article L174-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 79

Code de la sécurité sociale

et départements habilités sur le fondement de l'article L. 3112-2 du même code s'imputent sur le fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du même code et sont financées sous la forme d'une dotation forfaitaire annuelle.

Article D163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 94

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'elle envisage de négocier pour leur compte les conditions d'acquisition des vaccins en application des articles L. 3111-11 et L. 3112-3 du code de la santé publique, la Caisse nationale de l'assurance maladie invite au préalable les établissements

Article L5611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 03

Code général de la propriété des personnes publiques

L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1 L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-3 et L. 2122-4 L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première

Article D3111-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 80

Code de la santé publique

Peuvent être habilités comme centres de vaccination pour réaliser les vaccinations prévues aux articles L. 3111-1 à L. 3111-8 et L. 3112-1. 1° Les établissements de santé ; 2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1.

Article Rubrique 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50

Code général des collectivités territoriales

Rubrique 3-Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de représentation 31. Indemnités 3112. Paiements ultérieurs 315. Charges sociales 321. Frais d'exécution d'un mandat spécial 322.

Article L1411-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 40

Code général des collectivités territoriales

-Lorsqu'un groupement constitué en application de l'article L. 3112-1 du code de la commande publique est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux, est instituée une commission chargée de remplir les fonctions

Article L3521-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 81

Code des transports

Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable à Mayotte.

Article L3551-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 81

Code des transports

Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L3361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 63

Code de la commande publique

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : 1° A l'article L. 3112-3, le mot : " autres " est supprimé ; 2° A l'article L. 3113-1, les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail " et " mentionnés

Article L3371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 64

Code de la commande publique

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 3112-3, le mot : " autres " est supprimé ; 2° A l'article L. 3113-1, les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail " et " mentionnés

Article L3511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 80

Code des transports

Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Article D3112-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 30

Code de la santé publique

Les dépenses afférentes aux activités des centres de lutte contre la tuberculose prises en charge en application du III de l'article L. 3112-2 comprennent :

Article D3112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 02

Code de la santé publique

-Les centres de lutte contre la tuberculose exercent les missions mentionnées à l'article L. 3112-2 dans le respect des recommandations en vigueur. A ce titre, ils :

Article 1

—

En application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-1, l'obligation mentionnée à l'article L. 3112-1 du code de la santé publique est suspendue pour : A. - Les enfants de moins de six ans accueillis : 1° Dans les établissements, services et centres

Article 2

—

et infantile mentionnés au 3° de l'article L. 123-1 du même code ; c) Des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial mentionnés à l'article L. 2311-6 du code de la santé publique ; d) Des centres de santé sexuelle mentionnés

Codes de loi français