; qu'elle a, partant, violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées

-2 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande

elle y était pourtant invitée à le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du code

et a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ que si les trois critères fixés par l'article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants

L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du code du travail : 6.

chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L. 3111-2 du code du travail, à savoir qu'un cadre dirigeant doit se voir confier des responsabilités dont l'importance implique une

3111-2 du code du travail.

dissimulé qu'en résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3111-2, alinéa 2, du code du travail sont considérés comme ayant la qualité de

expressément exclus de la réglementation sur la durée du travail ; que les critères énoncés par l'article L.3111-2 du Code du travail sont cumulatifs, de sorte que si l'un des critères n'est pas rempli

L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ que les deux contrats de travail écrits signés par M.

[E] n'était pas encadré, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ que pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant, il appartient

L. 3111-2 du code du travail.

B... n'avait pas la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, après avoir constaté qu'il disposait d'une « autonomie indiscutable dans la gestion de l'établissement

K... à verser à la SARL Creatmos une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "selon l'article L.3111-2 du code du travail sont considérés comme ayant la

L. 3111-2 du code du travail, ne peut être assimilée à celle d'un cadre dirigeant ; Attendu, cependant, que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les

prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour

Le salarié demande à la Cour de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « L'article L. 3111-2 du code du travail est-il conforme à l'article 31 de la Charte